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Quel est l’objectif de la loi Madelin ?

Les professions libérales, les commerçants, les artisans, les gérants de société font partie de la catégorie des TNS, travailleurs non salariés. Ils ne bénéficient pas de l’ensemble de la protection offerte par le régime général et ils ne cotisent pas aux mêmes organismes, que ce soit pour la santé, la retraite, la prévoyance.

Loi Madelin : quand a-t-elle vu le jour?

Du coup, comme vous le lirez sur loi-madelin.pro, quand survient un imprévu, un accident de la vie, ils ont plus de difficultés pour y faire face. C’est la raison pour laquelle la loi Madelin a vu le jour en 1994. Elle encourage les TNS à souscrire à des contrats :

  • d’assurance prévoyance, perte d’emploi
  • de complémentaire santé
  • de retraite supplémentaire.

Quel est l'objectif de la loi Madelin ?

La loi Madelin permet aux TNS souscrivant un ou plusieurs de ces contrats de payer moins d’impôts sur le revenu. On parle ici d’une loi de défiscalisation. En fait, ce sont les cotisations à ces contrats qui sont déduites du revenu imposable. Attention toutefois parce que le montant de ces déductions autorisées est plafonnée. À vous de vous renseigner pour connaître les taux applicables suivant le montant de vos revenus.