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Rupture conventionnelle- procédure : Que faut-il savoir ?

Vous souhaitez quitter votre travail pour une quelconque raison, et vous avez choisi d’entamer une procédure de rupture conventionnelle plutôt qu’une démission. Vous avez fait le bon choix, et ce, parce que la rupture conventionnelle possède de nombreux avantages. Vous trouverez ici tout ce dont vous devez savoir sur les procédures à suivre .

Que faut-il savoir ?

Il est obligatoire qu’une rupture conventionnelle se fasse d’un accord commun entre l’employeur et le salarié, si l’un d’entre eux refuse, elle ne pourra avoir lieu. Vous ne pourrez ni forcer ni obliger ou même menacer le sujet pour l’obtenir, elle doit être effectuée de plein gré.

La rupture conventionnelle peut être demandée oralement, tout comment elle peut être rédigée sous forme d’une lettre qui sera adressée à l’employeur. Cependant l’entretien est obligatoire et doit avoir lieu, car c’est au cours de ce dernier que les négociations et les accords seront faits et à la fin, la signature de la convention de rupture. Une rupture conventionnelle signée sans entretien préalable doit être considérée comme nulle.

Sachez que le salarié peut se faire assister par quelqu’un lors de l’entretien si il le souhaite. L’employeur également. Cette personne qui assistera pourra être considérée comme témoin et confirmer que la rupture conventionnelle a été signée d’un accord commun.

Quelles sont les étapes a suivre ?

La rupture conventionnelle se déroule en quelques étapes très importantes qui permettront sa validation :

  • Proposition
  • Entretien
  • Négociations
  • Signature du contrat

Tout d’abord, la demande de la rupture conventionnelle n’est pas obligatoirement écrite et peut tout à fait être adressée oralement, il est tout de même conseillé d’opter pour la demande écrite.

Vient ensuite l’entretien, primordial pour la rupture conventionnelle. C’est au cours de cet entretien que l’employeur et le salarié devront se mettre d’accord sur différents points:

  • L’accord pour signer ou non la rupture conventionnelle
  • Date de départ
  • Indemnités de départ

Notez qu’il n’est pas rare que plusieurs entretiens soient réalisés avant la signature du contrat de la rupture conventionnelle.

Lors des négociations, le salarié négocie le montant de son indemnité de rupture conventionnelle en ayant le droit de demander un montant qui peut être supérieur à l’indemnité minimum légale. Il n’y a pas que le montant de l’indemnité qui sera négocié bien qu’il soit le plus important, d’autres choses peuvent être négociées aussi comme : la formation en faveur du salarié, le prolongement de la couverture santé par la mutuelle de l’entreprise, la date du départ de l’entreprise, le montant de l’indemnité de la clause de non-concurrence …

Une fois tous ces entretiens réalisés et que les deux parties aient trouvé un terrain d’entente, le contrat de rupture conventionnelle pourra être signé. Ce contrat devra comporter : la date de départ, les indemnités éventuelles ainsi que d’autres conditions mais aucun motif de la rupture.

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